Proposition d’assurance protection juridique
| Par sa signature électronique, le (la) preneur d’assurance autorise l’intermédaire et l’assureur 1 / à traiter les données en vue de l’examen de la proposition, l’exécution du contrat ou se procurer auprès d’un tiers ou d’un assureur précédent, toute information en relation avec cette demande voire, de transmettre à un éventuel nouvel assureur les renseignements qu’il demande; 2 / pour le traitement d’un sinistre, à se procurer des données, dossiers officiels et les transmettre en cas de besoin à un réassureur. Il (elle) confirme avoir été informé(e) sur l’identité de l’assureur, les principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 LCA) et avoir reçu les informations écrites au sujet de l’intermédiaire (art. 45 LSA ). En cas de paiement mensuel, la prime annuelle est immédiatement exigible si le preneur d‘assurance est en retard de paiement. |